CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 2018

WWW.LONGUESSERRE.FR

Entre la Société Pruneaux de Menet SARL, Marché Gare, 47300 Villeneuve sur Lot, au Capital de 924 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 339 688 624, SIRET 339 668 624 000 24, représentée par M. David Rabot, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».


D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le Vendeur est fabriquant de produits alimentaires exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://www.longuesserre.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la Société qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : www.longuesserre.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et sera informé du statut de sa commande à mesure de son cheminement (Exemples : « Paiement accepté », « En attente de paiement par chèque », « En cours de préparation », « expédié », « livré »).
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client (Voir Article 8). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Délais de traitement de la commande et de livraison :

Les commandes sont expédiées au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande.
Le délai de livraison des commandes expédiées en Colissimo suivi, vers la France métropolitaine, est de 2 à 3 jours ouvrés, à partir de la prise en charge par Colissimo.
Le délai de livraison des commandes expédiées par transporteur dépend du transporteur sélectionné et de la destination. L’acheteur est invité à contacter le Vendeur pour plus d’information.

Article 7 : Participation aux frais de livraison :

Envoi en France Métropolitaine :
La participation aux frais de livraison varie en fonction du poids brut du colis. Le Vendeur offre la gratuité des frais de livraison pour toute commande de minimum 50 € TTC hors frais de port, à destination de la France Métropolitaine (sauf pour les envois de plus de 15 kg brut à destination de la Corse. Voir ci-dessous).
Envoi par Colissimo :
Les envois jusqu’à 15 kg brut s’effectuent par Colissimo. Les frais de port sont rajoutés en fin de commande selon le barème Colissimo en vigueur et consultables sur le site du transporteur à l'adresse suivante: https://boutique.laposte.fr/colissimo-en-ligne/tarifs .


Envoi par Transporteur :
Au-delà de 15 kg brut et jusqu’à 100 kg brut, les colis sont expédiés par transporteur (Messagerie du Bazadais ou Kühne et Nagel). Si le montant TTC hors frais de port de la commande est inférieur à 50 euros, une participation forfaitaire aux frais d’envoi de 30 €uros TTC sera facturée.
Au-delà de 15 kg brut et jusqu’à 100 kg brut à destination de la Corse, les colis sont expédiés par transporteur (Messagerie du Bazadais). La gratuité des frais de livraison à partir de 50 € de commande ne s’applique plus et une participation forfaitaire aux frais d’envoi de 50 €uros TTC sera facturée.
Au-delà de 100 kg, le service commercial du Vendeur prendra contact avec l’Acheteur afin d’organiser la livraison et finaliser la commande.


Envoi vers l’Outre-mer :
La participation aux frais d’envoi varie en fonction du poids brut du colis.
La gratuité des frais de livraison à partir de 50 € de commande ne s’applique pas pour les commandes à destination de l’Outre-mer.
Toutes les expéditions sont traitées par Colissimo et jusqu’à 15 kg brut maximum. Les frais de port sont rajoutés en fin de commandeselon le barème Colissimo en vigueur et consultables sur le site du transporteur à l'adresse suivante: https://boutique.laposte.fr/colissimo-en-ligne/tarifs .

Au-delà de 15 kg de commande, le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter afin de traiter la commande en direct.


Envoi en Europe et hors Europe :
La participation aux frais d’envoi varie en fonction du poids brut du colis.
La gratuité des frais de livraison à partir de 50 € de commande ne s’applique pas pour les commandes à destination des pays étranger.
Toutes les expéditions sont traitées par Colissimo et jusqu’à 15 kg brut maximum. Les frais de port sont rajoutés en fin de commande selon le barème Colissimo en vigueur et consultables sur le site du transporteur à l'adresse suivante: https://boutique.laposte.fr/colissimo-en-ligne/tarifs .

Au-delà de 15 kg de commande, le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter afin de traiter la commande en direct.


Informations complémentaires et réserves en cas d’avarie :
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci sont expédiés en une fois. En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera l’Acheteur par mail. Le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement des produits et des frais d’envoi éventuellement déjà payés par l’Acheteur, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe depuis la France) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Article 8 : Transfert de risque

Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires.
Il appartient au Client de vérifier la livraison devant le transporteur, d’émettre toutes réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur et d’en informer le Vendeur le plus rapidement possible. En l’absence de constatation sur le bordereau de transport, le transporteur déclinera toute responsabilité.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, l’Acheteur est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande du produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par Paypal ou par chèque bancaire.
En cas de règlement par chèque, la commande sera expédiée après encaissement effectif du chèque. Le Client sera informé par email du statut de sa commande. (« En attente du chèque » - « Paiement accepté »).
Soucieux de garantir à l’Acheteur une sécurité optimale lors de ses paiements, le Vendeur a choisi les systèmes de paiements sécurisés E-transaction du Crédit Agricole. Les paiements par carte bancaire s’effectuent dans leur totalité à la fin de la commande. Tous les paiements par carte bancaire sont 100% sécurisés par la plateforme E-Transaction du Crédit Agricole, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. E-Transaction permet au Client d’effectuer ses achats en ligne en toute sécurité et en toute sérénité.
Lors du paiement de la commande, le Client est automatiquement redirigé sur le serveur de la banque via une transaction sécurisée en mode TLS 1.2 (avec affichage d’un petit cadenas dans le navigateur, avec web commençant par https://). Le numéro de carte et tous les échanges sont alors cryptés entre le navigateur internet du Client et le serveur E-Transaction de la banque.
Les informations relatives à la carte bancaire sont mémorisées uniquement dans les bases de données de la banque. L’Acheteur ne reçoit, n’enregistre ou ne stocke aucun élément concernant les coordonnées bancaires du Client.
Après validation du paiement par le Crédit Agricole, le Client est automatiquement redirigé sur le site du Vendeur. La commande n’est prise en compte qu’après validation du règlement par la banque. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11: Droit de rétractation et garantie

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les pruneaux, pruneaux fourrés et spécialités au chocolat, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Conformément à l’article L121-21-8-5, le Vendeur précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits retournés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et correctement emballés, de sorte qu'ils puissent être recommercialisés en l’état. Ils doivent être, si possible, accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser en écrivant par Email (eboutique@longuesserre.fr) ou par courrier (Pruneaux de Menet SARL – Marché Gare – 47300 Villeneuve sur Lot). Le Vendeur s’engage à rembourser le produit et les frais d’envoi, dès réception du colis, sur la carte ayant servi au règlement de la commande ou par chèque (en cas de paiement de la commande par chèque).
En cas de problème de qualité, le Vendeur s’engage à rembourser le produit non conforme, les frais d’envoi et prendra à sa charge le retour du produit à des fins d’analyses. L’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur, afin de solutionner le litige, par Email (eboutique@longuesserre.fr) ou par courrier (Pruneaux de Menet SARL – Marché Gare – 47300 Villeneuve sur Lot), ou par téléphone au : 05 53 70 46 81. (Coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Afin de traiter les demandes de retour, l’Acheteur doit en effectuer la demande en précisant son nom, prénom, adresse, date et numéro de commande, ainsi que sa référence client. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit en retour.
Aucune prise en charge ne sera faite après expiration de la date limite d’utilisation optimale.

Modèle de formulaire de rétractation : « Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] » Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations (newsletter) et des offres promotionnelles de notre part. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le Vendeur par e-mail, depuis le site, ou par courrier.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont en langue française. Elle sont soumises au droit français, de même que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées.
En cas de litige, seul le Tribunal d’Agen est compétent.
Ces dispositions ne privent pas les adhérents habitant hors de France métropolitaine de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site: https://www.donneespersonnelles.fr

Date de dernière mise à jour : Avril 2018